S-2.1, r. 11.2 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail relatif aux décisions individuelles en application de la Loi sur l’équité salariale

Article 9 Versions de la disposition

2016-09-28

9. Cette personne rédige la décision, la signe et la transmet le plus rapidement possible à la personne responsable du greffe à la vice-présidence à l’équité salariale. Cette décision est portée au procès-verbal de la séance qui suit la date de sa signature.

D. 851-2016, a. 9.